Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 7 - Règlement sur l’octroi de subventions annuelles aux ordres professionnels

Article 3.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.01. L’Office doit transmettre au ministre ses recommandations pour toute demande de subvention qui lui est présentée.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 5, a. 3.01.
© Gouvernement du Québec